C-26, r. 109.1 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des ergothérapeutes

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4. Les exclusions généralement admises en assurance de la responsabilité professionnelle peuvent être prévues au contrat d’assurance. Toutefois, une exclusion concernant les actes commis sous l’influence de narcotiques, de soporifiques, de drogues ou d’alcool ne peut être opposable à un tiers.
Décision 2012-10-05, a. 4.